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ASSOCIATION PARITAIRE POUR LA GESTION DU FONDS D'ACTIONS PROFESSIONNELLES ET SOCIALES DE LA BRANCHE DES METIERS DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE SPECIALISE

Objet social de l'association ASSOCIATION PARITAIRE POUR LA GESTION DU FONDS D'ACTIONS PROFESSIONNELLES ET SOCIALES DE LA BRANCHE DES METIERS DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE SPECIALISE:

gérer le faps créé en application de l'accord de branche du 19 mai 2021 relatif au régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé ; l'affecter, s'agissant d'un fonds exclusivement abondé par les cotisations patronales des entreprises rentrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé d'une part au soutien d'actions individuelles visant à apporter une aide de toute nature à des personnes physiques salariés ou travailleurs non salariés rencontrant de graves difficultés liées à tout accident de vie, d'autre part au soutien d'actions menées par les seules organisations professionnelles d'employeurs membres de l'association à destination des employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé telles que la réalisation d'actions d'information et de promotion des régimes de protection sociale complémentaire de la branche, la réalisation de campagne de sensibilisation en matière de santé et sécurité au travail notamment aux bons gestes professionnels et au bien être au travail, la réalisation d'actions de prévention pour réduire les risques professionnels ; soutenir les actions menées par tous moyens matériels et humains nécessaires à leur mise en œuvre

Informations de l'association ASSOCIATION PARITAIRE POUR LA GESTION DU FONDS D'ACTIONS PROFESSIONNELLES ET SOCIALES DE LA BRANCHE DES METIERS DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE SPECIALISE

  • Code objet social de l'association 023007
  • Numéro waldec de l'association W751263678
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 751P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 27-01-2022
  • Date de la dernière déclaration 27-01-2022
  • Date de publication JO de l’avis de création 01-02-2022
  • Groupement Fédération d'association
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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